Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
Publié le :
09/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires... Lire la suite
Historique
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
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