Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
Publié le :
09/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires... Lire la suite
Historique
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Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr -
Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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