Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le :
06/01/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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