Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
Publié le :
23/06/2022
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Source : www.efl.frLa suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité... Lire la suite
Historique
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Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attributi...Source : www.lemoniteur.fr -
Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...Source : www.efl.fr -
Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...Source : www.efl.fr
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Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...Source : www.lemoniteur.fr -
Périmètre d'implantation des éoliennes et radars militaires : la DIRCAM lâche du lest
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit publicDroit public / Droit de l'urbanismeDroit public / (NPU) Collectivités localesDroit public / (NPU) DomanialitéActualités du cabinet
Le développement des énergies renouvelables peut se heurter à des enjeux de s...Source : www.linkedin.com -
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt po...Source : www.efl.fr