Les tarifs des cantines scolaires sont-ils encadrés ?
Publié le :
30/09/2021
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Source : www.lci.frOui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le plus souvent en tenant compte des revenus des familles. Le Code de l’Education le précise à l’article 531-52 : "Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge"... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit public / (NPU) Collectivités locales
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Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
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Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
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