Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui a eu les honneurs de la grande presse « première victoire pour les dark stores »1 ; « dark stores : Paris perd une bataille judiciaire »2 car en effet, cette ordonnance suspend les arrêtés par lesquels la maire de Paris avait mis en demeure les sociétés Gorillas et Frichti de « restituer dans leur été initial » les locaux qu’elles occupent et qu’elles ont transformés pour y exercer leur activité. Aux termes de l’ordonnance, cette activité consiste en ces locaux à « la réception et au stockage ponctuel de marchandises, à l’ensachage des commandes et à la mise à disposition de ces commandes aux livreurs à bicyclette »... Lire la suite
Historique
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
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Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Droit du travail - SalariésEn octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injusti...Source : www.actu-juridique.fr
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Dispositif FR-Alert : les maires pourront demander le lancement d'une alerte en cas de catastrophe
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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...Source : www.dalloz-actualite.fr