Flottements juridiques sur le domaine public fluvial naturel

Flottements juridiques sur le domaine public fluvial naturel

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Si l’adoption du Code de la propriété des personnes publiques traduit l’affermissement de politiques volontaristes orientées vers une logique de valorisation, certaines propriétés publiques semblent plus en retrait que d’autres de ces préoccupations... Lire la suite

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