Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le :
08/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l’action publique, à une amende ainsi que, au titre de l’action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations (articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative)... Lire la suite
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
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De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
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Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
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Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
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Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
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Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
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