La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
Publié le :
14/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSaisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit public / Droit administratif
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Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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