La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le :
20/03/2024
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L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale énonce qu’est est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau... Lire la suite
Historique
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Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit public / Droit administratif
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Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
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Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
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