Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
Publié le :
15/02/2023
15
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2023
Source : www.weka.frUne nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure avec négociation au motif que l'une des conditions prévues par le Code la commande publique n'est pas suffisante pour justifier l'utilisation de cette procédure dérogatoire... Lire la suite
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Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publique
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