Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif

Historique

• Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
  Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...
  Source : ma-veille-juridique.com
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• Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Cod...
  Source : www.weka.fr
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• Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  
  Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes v...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de co...
  Source : www.vie-publique.fr
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