Responsabilité communale : sécurisation des zones de baignade communales

Responsabilité communale : sécurisation des zones de baignade communales

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
Le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT)... Lire la suite

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