Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales

Historique

• Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit public
  
  Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Grève des transports et droit du travail
  Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements socia...
  Source : www.compta-online.com
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• Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / (NPU) Collectivités locales
  
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interpré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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