Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail en inactivité forcée au sein de l’entreprise sans évolution possible constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts … Lire la suite
Historique
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Refus de vote des conseillers municipaux
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Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
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En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr -
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
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L'implantation de projets photovoltaïques en zone inondable n'est possible qu'exceptionnellement
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Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ?
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Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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