Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le :
14/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise... Lire la suite
Historique
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Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France,...Source : www.lemag-juridique.com -
Ingénieurs hospitaliers : création de deux nouveaux corps au sein de la FPH
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit public / Droit administratif
Quatre récents décrets entérinent la création des corps des ingénieurs hospit...Source : www.weka.fr -
Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’...Source : www.actu-juridique.fr -
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr -
Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publique
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la co...Source : www.weka.fr -
Arrêts de travail : les changements en 2024
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs
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