Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le :
08/09/2022
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... Lire la suite
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Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
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Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
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Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
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Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
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Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...Source : demarchesadministratives.fr -
Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant n...Source : www.actu-juridique.fr -
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
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Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit public / (NPU) Fonction publique
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Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
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