Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le :
05/01/2024
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2024
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : une définition stricte du lotissement
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas d...Source : www.legisocial.fr -
Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail co...Source : www.lemag-juridique.com -
La conciliation entre l'objectif ZAN et la consommation d'espaces par les installations photovoltaïques
Publié le : 07/01/2024 07 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanismeActualités du cabinet
Si la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 fixe un objecti... -
Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les s...Source : www.lemag-juridique.com -
Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publique
L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie légi...Source : www.weka.fr -
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...Source : www.lemag-juridique.com -
Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...Source : www.lemag-juridique.com -
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr