Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Publié le :
24/05/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratif
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