Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frLe régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices... Lire la suite
Historique
-
Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratif
Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes v...Source : www.efl.fr