Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
Publié le :
03/03/2021
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2021
Source : www.weka.frMême si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la loi, un contrat administratif... Lire la suite
Historique
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Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit public / Droit de la commande publique
Même si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal ju...Source : www.weka.fr
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Actualités sur les marchés publics
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit public / Droit de la commande publique
L’Ordre des architectes a mené conjointement avec d’autres organismes, une en...Source : www.francemarches.com -
Commande publique et les mesures de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de la commande publique
Une fiche technique précise les dispositions de la loi d'accélération et de s...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les conséquences de la loi ASAP sur le droit de la commande publique
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de la commande publique
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit public / Droit de la commande publique
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Étude sur la sous-traitance dans les marchés publics
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publique
L’OECP a consacré sa dernière étude à la sous-traitance dans les marchés publ...Source : www.francemarches.com -
Marchés publics : l’acheteur ne peut imposer une clause d’interdiction de recours aux travailleurs détachés
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de la commande publique
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage de la langue française lors...Source : www.weka.fr