La loi 3DS change la donne pour les communes SRU

La loi 3DS change la donne pour les communes SRU

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, baptisée plus simplement loi « 3DS », est publié... Lire la suite

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