Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible

Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Source : www.maisondescommunes85.fr
Un propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N, zone naturelle donc inconstructible. Son terrain était classé constructible dans le précédent PLU... Lire la suite

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