Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le :
15/12/2020
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décembre
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12
2020
Source : www.actu-juridique.frLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle... Lire la suite
Historique
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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