Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire
Publié le :
03/12/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frUne mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... Lire la suite
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