Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le :
17/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière de l'article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail,... Lire la suite
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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