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Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le :
06/09/2023
06
septembre
sept.
09
2023
Source : www.actu-juridique.frUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public sans l’accord du propriétaire peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive en considérant que la parcelle en cause lui appartient dorénavant... Lire la suite
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