Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
Publié le :
13/02/2025
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2025
Source : www.maisondescommunes85.frA compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a imposé aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi (produits d’occasion) ou de produits intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi Agec)... Lire la suite
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Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit public / Droit de la commande publique
A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillag...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
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