De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.efl.frSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme dans un arrêt du 15 septembre 2021 à propos de la structure de la rémunération. Lire la suite
Historique
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr
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Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Mon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce...Source : www.lci.fr -
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanism...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Voie publique dégradée par des racines d'arbres
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit public / (NPU) Domanialité
Que peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Nouveau : un dispositif d'épargne salariale mis en place dans une entreprise est désormais soumis au contrôle immédiat de l'URSSAF
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Plan d'épargne d'entreprise (PEE), accords d'intéressement ou de participatio...Source : www.gerantdesarl.com -
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le...Source : www.editions-tissot.fr -
Visite médicale de fin de carrière : qui sont les travailleurs concernés et comment se déroule-t-elle ? - Actualité ELEGIA
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
Depuis le 1er octobre 2021, les travailleurs qui ont bénéficié d’un suivi méd...Source : www.elegia.fr -
Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Depuis le 27 septembre 2021, les personnes vulnérables ne sont indemnisées au...Source : www.efl.fr -
Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre réside...Source : edito.seloger.com -
Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit public / (NPU) Fonction publique
Un arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de...Source : www.weka.fr