Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Publié le :
16/12/2021
16
décembre
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12
2021
Source : www.efl.frSi le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être… Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
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Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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