Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le :
25/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUne société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier.... Lire la suite
Historique
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
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Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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Les conflits d'intérêts dans la commande publique
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit public / Droit de la commande publique
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a...Source : www.weka.fr -
Modification des congés par l’employeur : conditions
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr -
Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
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Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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