Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Publié le :
22/12/2022
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2022
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire (décret du 1er décembre 2022)... Lire la suite
Historique
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
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Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
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Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...Source : www.efl.fr -
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
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Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduct...Source : www.urssaf.fr
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Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit public / (NPU) Fonction publique
CDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonction...Source : www.weka.fr -
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
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Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
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Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent p...Source : www.efl.fr -
Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...Source : www.actu-juridique.fr