Le Conseil d'État interdit définitivement aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
Source : www.maire-info.comLe Conseil d'État a rendu, le 31 décembre 2020, une décision très attendue sur la possibilité ou non, pour les maires, de prendre des arrêtés interdisant l'utilisation de pesticides sur le territoire de leur commune. Cette décision, qui fera jurisprudence, est claire : c'est un non ferme et définitif... Lire la suite
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit public / (NPU) Fonction publique
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Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
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Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
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