Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite
Historique
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
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Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Source : www.pic-magazine.fr -
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Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
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Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
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Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez,...Source : www.challenges.fr