Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
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09
2022
Source : www.efl.frL’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués... Lire la suite
Historique
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Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
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Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que...Source : www.efl.fr -
ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
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Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
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