Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Source : exilae.frLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020... Lire la suite
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Un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques en 2021
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit public / (NPU) Fonction publique
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Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
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Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
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Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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