Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
Publié le :
02/03/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculteur avait demandé une indemnisation à la commune pour une parcelle bordant un chemin rural... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / (NPU) Collectivités locales
En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
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