Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le :
28/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent... Lire la suite
Historique
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Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en paral...Source : www.editions-legislatives.fr -
Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
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Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
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Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une dema...Source : www.lemag-juridique.com -
Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com -
Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont...Source : www.lemag-juridique.com
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La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
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