Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le :
21/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme doit, s’il estime que celle-ci est entachée d’une illégalité pouvant être régularisée, surseoir à statuer afin que le pétitionnaire sollicite et obtienne un permis modificatif en ce sens... Lire la suite
Historique
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise que l'entretien...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit administratifLa Direction générale des collectivités locales vient de publier une Foire au...Source : www.weka.fr
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de b...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar application des dispositions du Code du travail, lorsque le salarié victi...Source : www.lemag-juridique.com