Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d’aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus. Lire la suite
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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