Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Publié le :
03/02/2022
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02
2022
Source : www.maisondescommunes85.frDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements... Lire la suite
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
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Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit public / Droit électoral
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Le droit d’option
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Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...Source : www.unedic.org -
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / (NPU) Collectivités locales
Saisi en urgence par un particulier, le Conseil d’État précise que les préfet...Source : www.conseil-etat.fr -
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
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Conventions collectives : peut-on embaucher un salarié en CDD saisonniers durant 37 années consécutives ?
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs
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