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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Publié le :
01/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frCette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements... Lire la suite
Historique
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