Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Publié le :
22/06/2023
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juin
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2023
Source : www.weka.frSelon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu du contrat et constitue, par suite, un vice de nature à justifier son annulation... Lire la suite
Historique
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Attention au respect de l'adresse électronique en cas de remise d'offre par voie dématérialisée
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de la commande publique
Le contentieux relatif à la dématérialisation et au recours aux plateformes d...Source : www.weka.fr -
Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publique
Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM)...Source : www.weka.fr
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Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de commu...Source : www.weka.fr -
Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publique
Pour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publique
En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de la commande publique
En matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Cod...Source : www.weka.fr -
Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publique
Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux t...Source : www.weka.fr -
Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publique
Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure...Source : www.weka.fr -
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publique
Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Cod...Source : www.code-commande-publique.com -
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publique
Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...Source : www.efl.fr