L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le :
13/11/2024
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Source : www.weka.frEn cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique, l’acheteur n’est pas exonéré de l’obligation de payer par le versement à un créancier apparent... Lire la suite
Historique
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L'acheteur doit payer le titulaire même en cas de compte bancaire piraté
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit de la commande publique
En cas de fraude sur l’identité du cocontractant ayant conduit au détournemen...Source : www.weka.fr
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Commande publique et économie circulaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publique
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Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publique
Dans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la co...Source : www.weka.fr -
Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publique
Entrés en vigueur le 1er janvier 2024, deux arrêtés du 22 décembre 2023 modif...Source : www.maisondescommunes85.fr