Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Publié le :
17/03/2022
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2022
Source : edito.seloger.comChaque année, on dénombre, en moyenne, 1,5 million de demandes d’autorisation d’urbanisme et ces démarches s’avèrent souvent contraignantes et chronophages pour les porteurs de projet. Depuis le 1er janvier 2022, dans un souci de simplification de ces démarches, il est possible de déposer son dossier de demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, sans frais. Lire la suite
Historique
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Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
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