Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment
Publié le :
11/11/2021
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Source : www.senat.frM. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « services publics + ». Il a été saisi par un responsable d'association sur la question des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment. Lire la suite
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Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanisme
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L’autorisation environnementale
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