Notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
Publié le :
28/04/2022
28
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l’article R. 423-48 du Code de l’urbanisme. Lire la suite
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Un nouveau report de la caducité des plans d'occupation des sols ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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Expertise judiciaire : motif légitime et environnement
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Comment déposer une demande de permis de construire en ligne ?
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit public / Droit de l'urbanisme
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