Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le :
09/02/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient été constatées dans les surfaces des lots... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
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Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanisme
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