Refus de vote des conseillers municipaux
Publié le :
22/12/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frLe refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal doit-il être enregistré comme une abstention dans le registre des délibérations... Lire la suite
Historique
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Refus de vote des conseillers municipaux
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit public / Droit électoral
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