Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le :
23/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025Droit public
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