Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frQue faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)... Lire la suite
Historique
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